Dernière mise à jour : 9 juin 2023
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SEPTIEME AGENCY EOOD (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de l’usage des services suivants : mise en ligne d’annonce de location de bien immobilier via une plateforme en ligne.
Toute prestation accomplie par la société Ajiendi implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services effectués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en dirhams et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils peuvent être majorés du taux de TVA et des frais supplémentaires.
La société Ajiendi s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par carte bancaire ;
- Soit par virement bancaire
Clause n° 5 : Force majeure
La responsabilité de la société SEPTIEME AGENCY EOOD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Clause n° 6 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit bulgare.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Sofia